Bail commercial de courte durée en Région wallonne
Le 14 mars 2018, la Parlement wallon a adopté un projet de décret qui met en place, en Région Wallonne, un bail commercial de courte durée.
Tout comme cela a été mis en place en Flandre par un décret du 17 juin 2016, le législateur wallon entend prendre en considération le développement des magasins « pop-up » en mettant en place un cadre juridique sécurisant.
Le bail commercial de courte durée ne pourra dépasser un an ; à défaut, en cas de reconduction ou de maintien du locataire dans les lieux au-delà d’une année, le bail initialement conclu deviendra une bail commercial de 9 ans, tombant sous le champ d’application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.
Le locataire peut résilier ce bail de courte durée à tout moment moyennant la notification d’un congé assorti d’un préavis d’un an.
Le projet de décret, qui entrera en vigueur deux mois après sa publication au Moniteur belge, est consultable sur le site du Parelment wallon (décret sur le bail commercial de courte durée).
La Flandre s’est dotée d’un outil similaire depuis le 1er septembre 2016 (décret du 17 juin 2016)
